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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3112-4