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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-3