Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1