Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2017 au 01/10/2019 (Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils)

AUTRES EMPLOIS

- secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
- secrétaire général de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
- directeur de la Haute Autorité de santé ;
- secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
- directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.