Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/04/2017 (Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense)

Lorsqu'il constate l'inexécution, dans le délai de mise en conformité, d'une mise en demeure prononcée en application de l' article R. 2339-3 du code de la défense , le comité donne son avis sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur.

Sur la base de cet avis, le président peut saisir :

-le comité de sanction mentionné au 1° de l'article R. 2339-3 précité. Le cas échéant, il en informe le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application du 2° du même article.