Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/04/2017 (Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense)

Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :

-d'approuver les procédures de contrôle ;

-de fixer les priorités de contrôle et d'en arrêter le programme ;

-de donner un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ;

-de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.