Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 13