Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 10-1