Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 11