Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-4