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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5