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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3