Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/04/2017 (Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale)

I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D755-6, Art. D755-6-1