Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1245-31, Art. R1245-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 7 : Code européen unique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1245-31, Art. R1245-32, Art. R1245-33, Sct. Sous-section 2 : Obligations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R1245-34, Sct. Sous-section 3 : Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R. 1245-31, Art. R1245-35, Art. R1245-36, Art. R1245-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Modalités d'application au service de santé des armées