Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1211-19, Art. R1211-19-1