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Article R821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.