Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/04/2017 au 15/07/2018 (LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1))

En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ", placé sous la tutelle du ministre de la défense.