Article 29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)
Article 29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.