Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-1, Art. R821-3, Art. R821-14, Art. R824-6, Art. R824-14, Art. R950-1