Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/2017 (Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.