Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-4, Art. R861-8