Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/04/2017 (Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial)

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R523-7, Art. D522-2