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Article D121-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D121-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l'article L. 121-9 du présent code.

II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.