Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.