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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 3