Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 45
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 66
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 52, Art. 57