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Article Annexe 130-A.3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/04/2017 au 29/12/2017 (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.

2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.

3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.

Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.

A) Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :

DOCUMENTS	ÉTUDE	VISA
Rapport de pesée quinquennale navires à passagers	CCS/ CRS	CSN (1)
Rapport de pesée décennale navires de pêche	CCS/ CRS	CSN (1)
Dossier de stabilité	CCS/ CRS	CSN
Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie	CCS/ CRS	CSN (1)
Plan de lutte incendie et plan de sauvetage	CCS/ CRS	CSN (1)
Manuel d'assujettissement	CCS/ CRS	CSN
Manuel d'exploitation IGC	CCS/ CRS	CSN (1)
Manuel d'exploitation IBC	CCS/ CRS	CSN (1)
Manuel d'accès à la structure du navire	CCS/ CRS	CSN
Manuel d'exploitation ODME	CCS/ CRS	CSN
Plan SOPEP ou SMPEP	CSN	CSN
Manuel de lavage au pétrole brut	CCS/ CRS	CSN
Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets	CCS/ CRS	CSN
Dossier grain	CCS/ CRS	CSN
Manuel de chargement-déchargement	CCS/ CRS	CSN
Manuel détecteurs de niveau d'eau	CCS/ CRS	CSN
Plan de gestion des ordures	CSN	CSN (1)
Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte	CCS/ CRS	CSN
Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien	CCS/ CRS	CSN (1)
Manuel HSC : manuel de route	CSN (2)	CSN (1)
Manuel de formation et aides à la formation à bord	CCS/ CRS	CSN (1)
Plan d'opérations STS	CCS/ CRS	CSN
Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone	CCS/ CRS	CSN
Plan de gestion des COV	CCS/ CRS	CSN
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)	CCS/ CRS	CSN
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)	CCS/ CRS	CSN
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)	CCS/ CRS	CSN
Dispositif de comptage des passagers (division 170 du règlement annexé)	CCS/CRS	CSN
Présentation du rôle d'appel des navires à passagers (SOLAS III/37)	CSN	CSN (1)
(1) Visa non requis par la réglementation internationale. (2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

B) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :

CERTIFICATS SPÉCIFIQUES	ÉTUDE	VISA
Document de conformité au transport de marchandises dangereuses	CCS/ CRS	CSN
Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large	CCS/ CRS	CSN
Limites d'exploitation	CCS/ CRS	CSN
Transport de cargaisons INF	CCS/ CRS	CSN

C) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :

CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)	AVIS CONFORME	VISA
Certificats d'exemption initiaux	CCS	SCH
Renouvellement des certificats d'exemption	SCH	SCH

D) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :

CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE des titres relève de la compétence de l'administration	AVIS	VISA
Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)	CCS	SM (1)
Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)	CCS	CSN
Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)	CRS	SM (1)
Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)	CRS	CSN
Renouvellement des certificats d'exemption	CSN	CSN (2)
(1) Sous-direction de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes. (2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.