Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes)
Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation.