Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)
Pour l'année 2017, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.