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Article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les marchés définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23.