Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/04/2017 au 19/02/2021 (Arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature)

L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.
Lors du dépôt de sa demande, l'agent :

- fournit une attestation d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail,
- atteste qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté. Le cas échéant, un certificat de son fournisseur d'accès pourra lui être demandé ;
- atteste qu'il dispose sur son lieu de télétravail d'une installation électrique conforme aux normes électriques en vigueur. Dans ce cadre l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations.
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté.

A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.