Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/04/2017 (Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée)

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.