Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I