Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.