Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.