Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.