Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013
Art. 2