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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-10, Art. R2336-11