Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-2-1, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38