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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R433-5, Art. R433-6