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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*433-4