A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*433-4