Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Art. 49