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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI PARTICULIER |
| Code général des collectivités territoriales | ||
| Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. | R. 2223-74 | 4 mois |
| Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. |
R. 1221-1 et suivants L. 1221-1 |
4 mois |
| Code de la route | ||
| Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois |
| Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois |
| Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois |
| Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. | L. 213-7 et R. 213-7 | 4 mois |
| Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | R. 212-3 (IV) | 4 mois |
| Code de la sécurité intérieure | ||
| Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. | L. 622-4 | 4 mois |
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| Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table |
3 |
15 jours |
| Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié |
3 |
15 jours |
| Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils |
3 |
15 jours |
| Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux |
3 |
15 jours |
| Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre |
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| Agrément des organismes de formation des artificiers. | 35 | 6 mois |
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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Décret n° 2009-451 du 21 avril française |
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| Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers |
Article 93 (2°) (1) du décret n° 2013-700
Article 108-1 du décret n° 2009-450 |
4 mois |