Articles

Article R242-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R242-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.