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Article R242-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/04/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R242-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/04/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.