Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2017 au 31/12/2020 (Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)

Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 4° et 6° de l'article 3, au 2° de l'article 8 et au 2° de l'article 9 :

- zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à "pénétration après contact radio" ;
- zones de ségrégation temporaire (TSA) ;
- pour les aéronefs d'Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense.