Article D32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
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La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.