Article R6113-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2017 au 10/07/2019 (Code de la santé publique)

Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :

1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;

3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ;

4° Les activités mentionnées au 2° de cet article.