Article R162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.