Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier)
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.